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CONTEXTE

 

 

Pays d’Afrique central la République Démocratique du Congo est baigné par un climat tropical, une population de 52.500.000 d’habitants, parlant quatre langues nationales (français kikongo, lingala, kiswahili) et unemonnaie le franc congolais. Ce pays est également membre de la communauté économique des états de l’Afrique centrale.

 

     Depuis son indépendance, la République Démocratique du Congo est confrontée à des luttes intestines qui on paralysé le pays pendant des années.

En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner au pays toutes les chances de se reconstruire, les délégués de la classe politique et de la Société civile, forces vives de la Nation, réunis en Dialogue inter congolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de mettre en place un nouvel ordre politique, fondé sur une nouvelle Constitution démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des élections libres, pluralistes, démocratiques, transparentes et crédibles.

Il règne aujourd’hui en RDC un climat de paix et de stabilité et ce pays est un véritable vivrier  économique comportant des ressources humaines, économiques et minières. Tout ceci est régulé par l’Etat dans un code d’investissement.

 

LA PROTECTION DES DROITS DE L’HOMME

 

 

L’état congolais n’admet pas la double nationalité, celle-ci est soit d’origine, soit acquise, la constitution exclu toute discrimination à l’égard de la femme, de même que tout acte inhumain ou dégradant.

La liberté individuelle est garantie par la constitution (art 17), et par ricochet tout étranger se trouvant légalement sur le territoire national jouit de la protection accordé aux personnes et leurs biens dans les conditions déterminées par les lois et traités.

Le droit d’asile est effectif et les refugiés ne peuvent être remis, ni refoulés dans l’Etat où ils sont persécutés.

Toute forme d’exploitation d’enfant mineur est punie par la loi.

 

OPPORTUNITES D’INVESTISSEMENT

 

 

Ces opportunités sont gérées par le code d’investissement qui en sont article34 énonce que « la propriété privée est sacrée ; l’Etat encourage et veille à la sécurité des investissements privés nationaux et étrangers »

Le droit d’auteur et de la propriété individuelle sont garantis et protégés par la loi.

      L’Etat garantit la liberté d’association. Les pouvoirs publics collaborent avec les associations qui contribuent au développement social, économique, intellectuel, moral et spirituel des populations et à l’éducation des citoyennes et des citoyens.

 

      L’état garantis la liberté syndicale et le droit à la grève.

 

 

 

 

Avantages économique et humain

 

 

      Le pays est divisé en trois zones économiques placées sous le contrôle d’une agence nationale pour la promotion des investissements, laquelle reçoit les demandes d’agréments.

 

     L’Etat congolais compte 52.500.000hbts, ceci induit non seulement un indice de consommation élevé mais également  une main d’œuvre bon marché.

 

Les investissements sont admissibles au régime général prévu par le code d’investissement.

 

Le seuil de recevabilité des PME et PMI au régime générale est fixé au minimum à l’équivalent de 10.000 dollars américain et au maximum à 200.000 dollar américain.

 

     Tout un ensemble de condition supporte l’admission au régime général prévu par le code d’investissement (art8) à savoir : 

 

Ø  Être une entité économique de droit congolais.

Ø  Porter sur un montant minimum équivalent à200.000 dollars américains.

Ø  S’engager à respecter la réglementation en matière de protection de l’environnement et de la conservation de la nature.

Ø  S’engager à former le personnel national aux fonctions techniques spécialisées et aux fonctions d’encadrement et de responsabilité.

Ø  Garantir un taux de valeur ajoutée égal ou supérieur à 35 %.

 

Les avantages douaniers (art9 à12 du Code d’investissement)

 

            

Les investissements agréés au Code d’investissement bénéficieront des avantages y afférentes pour une durée de :

Ø  3 ans lorsqu’ils sont réalisés dans la Région économique A

Ø  4 ans lorsqu’ils sont réalisés dans la Région économique B

Ø    5 ans lorsqu’ils sont réalisés dans la région économique C.

 

A l’exclusion de la redevance administrative, les investissements d’utilité publique bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes à l’importation pour les machines, l’outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF  desdits équipements, après présentation de leurs demandes approuvées par l’ANAPI.

            A l’exclusion de la redevance administrative due aux services de douane fixée à 5 % de la valeur CIF des équipements importés.

            les entreprises  agréées bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes à l’importation, pour les machines, l’outillage et le matériel neufs, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF desdits équipements, nécessaires à l’équipement d’une entreprise nouvelle ou d’une entreprise existante.

            Les engins lourds, les navires et les aéronefs de seconde main, sont acceptés en exonération totale

 

Les avantages fiscaux (art 13 à 22 du Code d’investissement)

 

   

            Les bénéfices réalisés par les investissements nouveaux agréés sont totalement exonérés de la contribution professionnelle sur les revenus prévue au titre IV de l’Ordonnance- Loi n°69-009 du 10 février 1969 sur les sociétés commerciales, telle que modifiée à ce jour.

            Les investissements en infrastructures socio-économiques, telles que écoles, hôpitaux, infrastructures sportives et routes, réalisés en sus des projets agréés sont amortissables selon les règles d’amortissement dégressif.

            Lors de leur constitution ou de l’augmentation de leur capital social, les sociétés par actions à responsabilité limitée agréées sont exonérées du droit proportionnel prévu à l’article

13 du Décret du 27 février 1887 sur les sociétés commerciales, tel que modifié à ce jour.

            Les sociétés agréées, autres que celles mentionnées ci-dessus, sont exonérées du droit fixe prévu à l’article 13 du Décret précité lors de leur constitution.

            Les entreprises agréées sont exonérées de la contribution sur la superficie des concessions foncières et des propriétés bâties prévue au titre II de l’Ordonnance - loi n°69-006 du 10 février 1969 portant sur le domaine foncier, telle que modifiée et complétée à ce jour, pour les superficies liées uniquement au projet d’investissement agréé.

                Cette exonération prend effet le 1er janvier de l’année qui suit celle de la mutation des terrains et bâtiments, la mutation des droits fonciers, devant intervenir obligatoirement dans les six mois de l’acquisition.

            Les entreprises agréées qui achètent auprès des producteurs locaux des biens d’équipement et intrants industriels fabriqués en République Démocratique du Congo ou sollicitent les prestations des services sur les travaux immobiliers sont exonérées de la contribution sur le chiffre d’affaires à l’intérieur sur ces produits et services.

            Les Petites et Moyennes Entreprises ou Petites et Moyennes Industries bénéficient des exonérations prévues au Régime Général de la présente loi.

            A l’exclusion de la redevance administrative, les PME et PMI qui réalisent un programme d’investissement dans les conditions visées à l’article 2 du code d’investissement, bénéficient de l’exonération totale des droits et taxes à l’importation, pour les machines et matériels, l’outillage même de seconde main, les pièces de rechange de première dotation ne dépassant pas 10 % de la valeur CIF desdits équipements, les intrants  industriels nécessaires à la réalisation de l’investissement agrée.   

            Les PME et PMI admises au Régime Général du Code sont autorisées d’une part, à déduire de leur bénéfice imposable, les sommes dépensées au titre de formation, de perfectionnement du chef d’entreprise ou de son personnel, de protection et conservation de la nature et d’autre part, à calculer leurs amortissements selon un mode dégressif.

            Les PME et PMI bénéficient également de l’exonération des droits sur les actes constitutifs de société ou coopérative et sur les droits d’enregistrement au Nouveau Registre de Commerce.

            Les personnes physiques ou morales étrangères reçoivent un traitement identique à celui des personnes physiques ou morales de nationalité congolaise, sous réserve de l’application du même principe d’égalité de traitement par l’Etat dont la personne physique ou morale étrangère concernée est ressortissante.

NB : Les avantages douaniers, fiscaux et parafiscaux  prévus dans la présente loi ne sont accordés  qu’une seule fois.

 

 

            Il va sans dire que le non respect des obligations par la structure économique qui investi en RDC pourra se voir sanctionné, et ce conformément aux lois en vigueur.

 

REFERENCES 

ü  Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

ü  Loi N°002 /2001 du 03 juillet 2001 portant création, organisation et fonctionnement des tribunaux de commerce.

ü  Loi n°0004 du 21 février 2002 portant code d’investissement.

 

PAR

 

 

MARTIAL GERVAIS ODEN BELLA

 

 

ET

 

 

MOUGANG ALAIN MATHURIN

 

 

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